L'asile politique. Extradition.
Informations pour les citoyens ukrainiens sur la demande de légalisation dans le sud de la France
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L'asile politique en France : un bref guide
Il est évident que la France a des exigences TRÈS élevées en matière de procédure de demande de statut de réfugié, chaque demande est examinée individuellement et chaque dossier comporte de nombreuses nuances, dont l'ignorance peut affecter négativement non seulement la procédure de demande elle-même, mais également conduire à une décision de départ obligatoire du territoire français. Tant au stade initial qu'après avoir obtenu une protection en France, il est nécessaire de demander l'aide de spécialistes et d'experts qui vous conseilleront sur n'importe quelle question. Les barrières linguistiques, juridiques, législatives et bien d'autres sont très souvent le facteur principal pour s'intégrer en France, obtenir des documents français pour le séjour légal, l'emploi, l'assurance maladie et même l'obtention de la NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Quelle est la procédure pour obtenir l'asile politique ?
Accueil initial des demandeurs d'asile.
Avant de déposer votre demande auprès du Centre unique pour les demandeurs d'asile (GUDA), vous devez d'abord vous présenter au Service d'enregistrement initial (SPADA). Ces services d'inscription initiale, généralement gérés par des associations, vous guideront à chaque étape.
Réception du dossier à la Préfecture, réception du premier document
A la Préfecture, on prendra les empreintes digitales des dix doigts et on procédera à un entretien individuel, on vous remettra un certificat de réfugié et un formulaire pour l'OFPRA, et on vous orientera vers l'OFII pour bénéficier d'une aide sociale et d'un logement.
Dépôt du dossier auprès de l'OFPRA, délai d'attente pour l'entretien.
Vous serez entendu par l'OFPRA lors d'un entretien individuel. Dans les 21 jours suivant l'admission à la Préfecture. Il est nécessaire de soumettre un formulaire complété et de joindre des pièces justificatives.
Examen du dossier
Le personnel de l’OFPRA mènera des entretiens et analysera tous les documents soumis. Vous pouvez être accompagné d'un interprète et/ou d'un avocat.
Prendre une décision
En cas de décision positive, des actes d'état civil sont délivrés. Le refus peut faire l'objet d'un recours devant la CNDA
Recours à la CNDA
La décision de l'OFPRA est susceptible de recours dans un délai d'un mois. La CNDA peut annuler la décision de l'OFPRA ou confirmer le refus.
33 601 164 251/ 33 624 583 834
Soutien administratif et juridique
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