Dispositions générales pour les citoyens ukrainiens demandant l’asile temporaire.
Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez envoyer un message !!!
Citoyens ukrainiens souhaitant entrer et/ou séjourner en France en raison du conflit en Ukraine
Création d'un guichet unique de séjour en Ukraine pour les citoyens ukrainiens résidant dans les Alpes Maritimes.
1. Vous possédez un passeport biométrique et vous résidez dans le département des Alpes-Maritimes : vous êtes en situation normale depuis 90 jours. Durant cette période et avant la fin de ces 90 jours, vous avez la possibilité de demander à la préfecture de prolonger votre séjour.
2. Vous n'avez pas de passeport biométrique, vous avez un visa de court séjour qui arrive à expiration et vous résidez dans le département des Alpes-Maritimes : vous avez la possibilité de demander une prolongation à la préfecture de votre séjour avant la date d'expiration. la date de votre visa de court séjour.
3. Vous demandez une « protection temporaire » conformément à la décision du Conseil du 4 mars 2022 (que vous soyez titulaire d'un visa ou non) et vous résidez dans le département des Alpes-Maritimes : vous avez la possibilité de vous rendre à la préfecture des Alpes-Maritimes pour déposer votre demande.
Pour vous accompagner dans toutes ces démarches et pour demander un titre de séjour, vous pouvez contacter la Préfecture des Alpes-Maritimes, située à :
Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — CADAM, 147 Boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 — Direction de la Régulation, de l'Intégration et des Migrations — MAISON N°1
Vous êtes les bienvenus sans rendez-vous dans le nouveau « Ukraine Department Store »
à partir du mardi 8 mars à 14h00, puis tous les jours à 14h00,
(En cas de forte affluence, un nouveau rendez-vous vous sera proposé, si vous êtes dans une situation normale, ne reprogrammez pas immédiatement)
Vous devez présenter votre pièce d'identité ou votre carte d'identité, ainsi que les documents de votre famille ; 4 photos d'identité (adultes uniquement) ; et les documents suivants :
- si vous êtes hébergé par une structure d’accueil : tout document ou attestation certifiant cet hébergement ;
- si vous êtes reçu par un particulier : pièce d'identité, pièces d'identité et facture EDI ou numéro de téléphone fixe du destinataire.
ATTENTION, si vous êtes en situation régulière (cas 1 et 2), ne contactez pas immédiatement la préfecture, il vous sera demandé de venir 1 mois avant l'expiration de vos documents attestant de la régularité de votre séjour.
RAPPEL, si vous disposez déjà d'un titre de séjour en cours de validité : vos démarches habituelles n'ont pas changé, vous devez veiller à demander une prolongation de votre titre de séjour 2 mois avant son expiration et par courrier.
Toutes informations par mail : pref-sejour-ukrainiens@alpes-maritimes.gouv.fr
Options et procédure de légalisation du séjour
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En raison de l'impossibilité de renvoyer en Ukraine les citoyens et les personnes titulaires d'un permis de séjour ukrainien et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays de citoyenneté, ainsi que les membres de leur famille, il existe désormais plusieurs procédures de légalisation du séjour en France pour cette catégorie de personnes, qui diffèrent les unes des autres selon votre situation.
*Il est important de comprendre qu'il existe 4 options, en plus de la procédure standard de demande d'asile (décrite précédemment) et de demande de carte de séjour pour travail/études/mariage, etc.,
1. Séjour légal avec un visa Schengen sans visa ou touristique ;
2. Prolongation du séjour légal sans visa ou avec un visa touristique Schengen ;
3. Demande de statut de protection temporaire ;
4. Demande de régularisation en raison de l’impossibilité de retourner en Ukraine.
Situation 1 :
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Vous êtes arrivé en France après le 24/02/2022 ou peu avant l'invasion russe (environ au plus tôt en janvier 2022).
Vous pouvez demander une « Protection temporaire » auprès de la préfecture de votre département.
Comment l'obtenir :
- Préparez votre passeport (et une copie si possible) et 4 photos pour les documents.
- Présentez-vous à la préfecture du département à un guichet/bureau/file d'attente spécial marqué Ukraine. Vous pouvez venir sans enfants. La Préfecture des Alpes-Maritimes (Nice) accepte à partir de 14h tous les jours ouvrables au 147 Bd du Mercantour, 06201 Nice (arrêt terminus du tramway T2 "CADAM").
- Munissez-vous du formulaire fourni par le personnel préfectoral pour demander le statut de protection temporaire avec le cachet préfectoral.
- Remplissez un formulaire pour chaque adulte, en indiquant vos coordonnées, votre date d'entrée en France, si vous avez des enfants mineurs et votre adresse permanente en France (si vous séjournez temporairement chez des amis, des connaissances ou des bénévoles, il est préférable de ne rien écrire en expliquant que vous n'avez pas d'adresse).
- Remettez le formulaire, une copie de votre passeport et des photos à un employé de ce bureau ukrainien, et soit vous recevrez immédiatement un document temporaire Autorisation provisoire de séjour de 6 mois, soit - s'il y a un grand nombre de visiteurs - ils vous assigneront à venir un certain jour pour récupérer le document temporaire déjà préparé Autorisation provisoire de séjour de 6 mois.
Que fournit ce document :
- séjour régulier en France ;
- le droit à l’emploi ;
- droit à l’assurance maladie ;
- le droit à un logement temporaire ;
- le droit de voyager/visiter d’autres pays de l’UE ;
- le droit de retourner en Ukraine, par exemple pour récupérer un proche ou des affaires.
La durée de validité de ce document, Autorisation provisoire de séjour, est de 6 mois et peut être prolongée pour une durée totale allant jusqu'à 3 ans.
Situation 2 :
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Vous êtes arrivé en France avant janvier 2022 et, quel que soit le danger d’une invasion russe, vous n’avez pas d’ordre de quitter le territoire.
Vous pouvez demander une « Admission exceptionnelle au séjour » auprès de la préfecture de votre département
Comment l'obtenir :
- Demander la procédure d'Admission exceptionnelle au séjour au titre des « Motifs exceptionnels ou raisons humanitaires » selon la procédure habituelle de votre préfecture, consultable sur le site Internet de la préfecture. Le plus souvent, il faut soit adresser une demande préalable par mail à la préfecture, soit envoyer le formulaire fourni par la préfecture par courrier à l'adresse de la préfecture.
Pour entamer la procédure auprès de la Préfecture de Nice, vous devez envoyer le formulaire complété (Formulaire AES au 01052021b.pdf ou https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/.../Formulaire AES... ) accompagné de l'ensemble des pièces figurant sur la liste (la liste figure sur le formulaire) par courrier recommandé avec avis de réception, Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR), à l'adresse de la préfecture :
Préfecture des Alpes Maritimes
Direction de la Réglementation, de l’Intégration et des Migrations
Bureau des Examens Spécialisés – AES 2811
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3
Il est indispensable de décrire en détail votre situation personnelle d'impossibilité de retour en Ukraine en français dans une case spécialement prévue à cet effet dans le formulaire ou sur une feuille séparée : la maison est détruite, la ville est occupée, etc.
- Recevoir une invitation à se présenter à la préfecture pour obtenir le statut de protection temporaire conformément au paragraphe 1
Situation 3 :
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Vous êtes arrivé en France avant janvier 2022 et êtes en cours de demande d'asile ou avez déjà demandé une régularisation ou le statut d'étranger malade.
Vous devez attendre que votre procédure soit terminée.
Si la réponse est négative, vous pouvez demander une « Admission exceptionnelle au séjour » auprès de la préfecture de votre département, conformément au point 2.